12/12/2009 - Questions ouvertes
Pour terminer, je voudrais évoquer quatre séries de questions au sujet de
ce rapport.
En premier lieu, le problème de la distribution est apparu au premier
plan de l’actualité en 1999 à propos des fruits et légumes. Il en résulte une
certaine confusion entre les difficultés de l’agriculture française et l’excès
de pouvoir de marché des distributeurs. La spécificité des transactions sur
ces denrées périssables se traduit par une inélasticité de l’offre à court terme
renforcée par les mécanismes de fixation des cours, la dispersion des producteurs
et la concurrence des importations en provenance de l’Europe du
Sud. Le faible pouvoir des producteurs tient plus à cette inélasticité qu’à la
concentration des distributeurs. On peut, dès lors, se demander si le véritable
problème concernant les biens périssables est bien celui du pouvoir de
RÉGULATION DES RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS 45
marché de la grande distribution ou celui de la politique agricole. Faut-il
ajouter une régulation supplémentaire à un secteur déjà marqué par de
multiples mesures de soutien ? Les solutions évoquées par Patrick Rey et
Jean Tirole au problème de la volatilité des cours – marchés à terme, assurances
à long terme – mériteraient d’être envisagées avec attention.
En deuxième lieu, on peut s’interroger sur l’impact des fusions dans ce
secteur. Empiriquement, on ne connaît pas leur influence sur le prix de gros
et sur le prix final. Les fusions renforcent le pouvoir de marché en amont et
peuvent conduire à des prix plus bas mais réduisent la concurrence en aval
d’où éventuellement des prix plus élevés. Que sait-on empiriquement de
cette question ? Sait-on mesurer un indice de prix des hypermarchés ? Quelle
est l’influence de ces opérations de fusions sur la formation éventuelle d’ententes
? Il serait souhaitable de prolonger la réflexion sur la régulation du
commerce par des travaux économétriques permettant de répondre à ces
questions.
En troisième lieu, je voudrais revenir sur le rôle de l’État. Selon les
auteurs, les régulateurs ont été capturés par les groupes de pression par le
passé et aujourd’hui encore répondent à la demande de ceux-ci. Le rapport
m’apparaît cependant ambigu, car il met en évidence les échecs du fonctionnement
du marché concurrentiel et la nécessité d’une régulation tout en
mettant en doute la capacité de l’État à la définir de manière correcte en
raison des asymétries d’information et sa volonté de le faire dans l’intérêt
de la collectivité en raison des sollicitations des groupes de pression. Le
rapport semble, certes, privilégier la voie de l’extension du champ d’application
des contrats et le recours aux sanctions. Lorsque l’on constate qu’un
jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne réduit de
plus de moitié les amendes infligées au cartel du ciment par la Commission
européenne dix-sept ans après le partage illicite du marché, on peut s’interroger
sur l’efficacité de telles procédures. Par ailleurs, la lecture du rapport
ne permet pas vraiment de déterminer la bonne régulation du secteur. On
peut en particulier se demander quel éclairage il apporte au projet de loi
relatif aux nouvelles réglementations économiques. L’accroissement des
sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles, l’interdiction de la rupture
brutale d’une relation commerciale établie, la judiciarisation de l’abus
de dépendance économique, la création d’une commission des pratiques
commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs
sont des dispositions qui semblent aller dans le sens du rapport. Mais
qu’en est-il de l’interdiction des accords de coopération commerciale ou
des annonces des prix des fruits et légumes ? Faut-il interdire la pratique
des tarifs binômes ? La non-discrimination n’est pas nécessairement une
solution socialement optimale. Elle pourrait aboutir à l’exclusion de certaines
marges de la grande distribution.
Enfin, je voudrais brièvement évoquer le commerce électronique, sujet
qui mériterait un rapport spécifique. Il est clair que l’information instantanée
peut accroître la concurrence mais aussi être un facteur important de
46 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE
collusion dès lors qu’elle permet de vérifier immédiatement que les membres
d’une entente respectent l’accord. À cet égard, ce mécanisme est plus
rapide et efficace que l’idée du remboursement de la différence de prix qui
fait du consommateur l’informateur des membres de la collusion. Il est
clair que ce type de concurrence, dont le développement est inéluctable,
sera difficile à réglementer. Dans sa situation actuelle, n’est-il pas essentiellement
un moyen de contourner les régulations (comme la loi Lang sur
le prix unique du livre) ? Par ailleurs, le commerce sur Internet ouvre la
voie à de nouvelles stratégies pour les distributeurs. Il réduit les coûts de
prospection des consommateurs qui peuvent comparer directement les prix
proposés par les différents distributeurs, voire directement par les producteurs.
Les discriminations fondées sur le temps de prospection (de type
« monopoleur bruyant ») vont disparaître. Mais l’acquisition d’informations
fines sur les goûts des consommateurs, voire sur leurs prix de réservation,
devrait permettre aisément le développement de stratégies de personnalisation
des transactions relevant de la discrimination au premier degré. Il y a
en ce domaine un champ de réflexion important. Il conviendrait d’anticiper
le développement du commerce électronique pour en limiter certains effets
négatifs.
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